CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

AS IMPORT EXPORT

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de conteneurs, mini-pelles et équipements de chantier conclues par AS IMPORT EXPORT auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Identification du vendeur

AS IMPORT EXPORT
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Activité : Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil (APE 4663Z)

📄 SIREN : 524 226 248
📄 SIRET (siège social) : 524 226 248 00010
📄 TVA intracommunautaire : FR05524226248
📅 Date de création : 15 juillet 2010

📍 Adresse du siège social :
1 Avenue du Crottay
69330 Meyzieu – France

📧 Contact : contact@as-import-export.com
🌐 Site web : www.as-import-export.com

3. Produits

Les produits proposés comprennent des conteneurs maritimes et des mini-pelles, neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Les descriptions, photographies et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif.
Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’usure normales, compatibles avec leur âge et leur utilisation.

4. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation écrite du devis ou du bon de commande,

• acceptation expresse des présentes CGV,

• encaissement total ou partiel du paiement selon les conditions convenues.

Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur.

5. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les frais de transport, livraison, manutention, mise en service ou export ne sont pas inclus sauf indication expresse.

AS IMPORT EXPORT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

6. Conditions de paiement

Sauf accord particulier :

• paiement comptant avant livraison,

• ou acompte à la commande et solde avant expédition.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

7. Livraison – Transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au transporteur ou au client, même en cas de livraison franco.

Il appartient au client de vérifier l’état du matériel à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

8. Réserve de propriété

AS IMPORT EXPORT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

9. Garanties

9.1 Garanties légales

Les ventes étant conclues entre professionnels, la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs est exclue.

La garantie contre les vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve que le défaut rende le matériel impropre à son usage normal.

9.2 Garanties commerciales

Une garantie commerciale peut être accordée selon le matériel concerné et les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Sont exclus de toute garantie :

• pièces d’usure,

• consommables,

• opérations d’entretien courant.

10. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

11. Responsabilité

La responsabilité de AS IMPORT EXPORT est strictement limitée au montant HT de la vente concernée.

Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.

12. Force majeure

La responsabilité de AS IMPORT EXPORT ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (retards transport, grèves, incidents logistiques, etc.).

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

14. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.